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Action paulienne : définition, conditions et effets

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Term » Definition.

Action Paulienne

Définition d'action paulienne. L'action paulienne est une voie de droit prévue à du Code civil qui autorise un créancier à exercer Actiion action Action Paulienne d'attaquer un acte juridique frauduleux effectué par son débiteur.L'objectif de cette action est d'offrir une Action Paulienne aux créanciers de manière à leur permettre de faire réintégrer des biens dans le patrimoine Estimated Reading Time: 50 secs.

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